Dans cette Note critique consacrée à l’Arrêté interministériel du 21 juillet 2026 sur les droits, taxes et redevances du secteur numérique en RDC, le Professeur et cyberjuriste Kodjo Ndukuma A. met en évidence dix faiblesses majeures qui, selon lui, justifient une réécriture profonde du texte :
-Une logique fiscale désaxée des réalités du numérique, privilégiant la captation de recettes au détriment de l’innovation, de l’inclusion numérique, des effets de réseau, des marchés bifaces et du développement de l’écosystème technologique congolais.
-Un assujettissement ambigu et excessivement large, susceptible de soumettre à la fiscalité numérique des secteurs déjà réglementés et taxés, notamment l’enseignement, la santé, le transport, l’énergie et l’eau, avec un risque évident de double taxation.
-Une territorialité mal maîtrisée, puisque la formule visant les activités numériques « à partir ou à destination de la RDC » pourrait conduire à soumettre à la fiscalité congolaise toute plateforme mondiale simplement accessible depuis le territoire national.
-Une incohérence autour du chiffre d’affaires, dont la déclaration est exigée et sanctionnée alors que la majorité des taxes prévues sont forfaitaires ou calculées sur les autorisations et agréments, sans lien direct avec le chiffre d’affaires réalisé.
-Des problèmes de légalité et de compétence, certaines obligations, autorisations et taxes semblant avoir été étendues sans respecter les procédures prévues par le Code du numérique, notamment l’intervention de l’Autorité de Régulation du Numérique et, dans certains cas, du Premier ministre.
-Une taxation techniquement et économiquement difficile à appliquer, notamment aux centres de données, services cloud, technologies blockchain, plateformes de streaming, jeux en cloud et autres services numériques mondiaux dont l’architecture ne correspond pas aux mécanismes envisagés par l’Arrêté.
-Des concepts imprécis et des doubles emplois réglementaires, avec des notions mal définies telles que les « services numériques essentiels », ainsi que l’utilisation de marques commerciales comme App Store ou Airbnb-like au lieu de catégories générales, neutres et juridiquement cohérentes.
-Une conception contestable de la position dominante, l’Arrêté prévoyant une « autorisation » des plateformes en position dominante alors que, selon les principes du droit de la concurrence, la dominance doit être constatée, surveillée et ses abus sanctionnés, non autorisés administrativement.
-Une fiscalité disproportionnée pour les startups, notamment avec une taxe imposée aux développeurs d’applications issus des startups, alors que le cadre légal congolais relatif à l’entrepreneuriat prévoit au contraire des mécanismes d’encouragement, de labellisation et de défiscalisation.
-Un régime de sanctions et d’amendes ambigu, susceptible de fragiliser la sécurité juridique des acteurs locaux et internationaux et de sanctionner des activités dont les conditions d’autorisation, d’agrément ou de rattachement territorial restent elles-mêmes imprécises.
Au-delà de sa suspension, cette analyse plaide donc pour une réécriture profonde de l’Arrêté, afin de clarifier les assujettis, éviter la double imposition, respecter les compétences institutionnelles, protéger les startups, distinguer régulation et fiscalité et construire un cadre numérique juridiquement sûr, techniquement réaliste et favorable à l’innovation en RDC.
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